Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le :
01/01/2026
01
janvier
janv.
01
2026
17h24
17
24
Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée av...