Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Les actualités

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 15h08 15 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester e...
Lire la suite

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 08h49 08 49
Droit de la famille
Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce...
Lire la suite

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 17h41 17 41
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au...
Lire la suite

Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 09h29 09 29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administrati...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK