Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le :
09/04/2024
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Source : www.justice.frDepuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Lire la suite
Historique
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la familleDepuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe sy...Source : www.justice.fr
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